Maître CECCATO peut vous aider à obtenir la plus juste indemnisation si vous avez été victime d'une infraction.

Les préjudices indemnisables sont les suivants :

  • L'Incapacité Temporaire de Travail - ITT

  • L'Incapacité Temporaire Partielle de Travail - ITP

  • L'Incapacité Permanente Partielle - IPP

  • Les souffrances endurées

  • Le préjudice esthétique

  • Le préjudice d'agrément

  • Le préjudice sexuel

  • Le préjudice économique

  • La perte de chance

  • Tout autre préjudice lié à l'aménagement du lieu de vie de la victime

 

Une expertise est souvent nécessaire.

Les règles de calcul des divers préjudices subis nécessitent l'intervention d'un professionnel.

Maître CECCATO vous aidera à constituer un dossier, à rassembler les éléments de preuve, saisira le tribunal de Grande instance aux fins de désignation d'un expert judiciaire indépendant qui fixera le montant des différents préjudices, puis saisira le tribunal de Grande instance au fond pour solliciter l'indemnisation définitive.

En cas de faute grave la procédure pénale peut être envisagée. La victime peut se constituer partie civile.

Maître CECCATO sollicitera également la désignation d'un expert aux fins de fixer le préjudice et réclamera le montant des différents préjudices subis.

Il est spécialiste de l'indemnisation que ce soit en cas de dommage corporel,  accident corporel, ou encore indemnisation accident de la route.

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI)

Les victimes auront la possibilité dans le cas d'infractions pénales graves de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en cas d'insolvabilité de l'auteur de l'infraction ou en cas de fuite de l'auteur de l'infraction.

Maître CECCATO déposera alors une requête auprès du tribunal de grande instance du lieu du domicile du demandeur.

Le délai de saisine est de trois ans à compter de la date de l'infraction et un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale.

Maître CECACTO a la possibilité de solliciter une expertise. Le fonds de garantie des victimes a deux mois à compter de la réclamation pour formuler une proposition d'indemnisation.

En cas de désaccord sur la proposition, le Tribunal de Grande Instance rendra une décision fixant le montant du préjudice et le montant de la réparation.

Maître CECCATO vous conseillera et vous assistera dans le cadre de ces différentes procédures.

Le préjudice corporel

Lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation, il est important de déterminer les responsabilités. Parfois la faute de la victime peut lui être opposée et empêcher ainsi celle-ci d'être indemnisée. Les déclarations qui ont été faites dans le procès-verbal de police seront très souvent déterminantes pour fixer les responsabilités.

Maître CECCATO peut vous conseiller sur toute la France.

En application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER les piétons, les cyclistes et les passagers doivent toujours être indemnisés sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute ou la force majeure. Néanmoins la faute inexcusable de la victime la privera de toute indemnisation.

Dans le cadre amiable, la compagnie d'assurance adverse mandatera un expert qui déterminera et qui fixera le montant des différents préjudices subis par la victime. Il est toujours possible avec l'aide d'un avocat de solliciter la désignation d'un expert judiciaire indépendant auprès du tribunal de grande instance.

C'est sur la base du rapport d'expertise médicale que le calcul et le montant des préjudices seront fixés.


Il est également possible d'obtenir tout au long de la procédure de provision à valoir sur la réparation du préjudice de la victime.

Tous les postes de préjudice sont indemnisables. Ils doivent permettre une compensation ou une amélioration de l'état de la victime.

Le préjudice économique

Il s'agit de la perte de revenus, de salaires, de gains pendant la période d'immobilisation de la victime. Il est tenu compte du préjudice professionnel lorsque l'accident a empêché la victime de reprendre son activité antérieure ou réduit sa capacité de travail. Cette indemnisation sera déterminée en fonction des revenus antérieurs de la victime.

Le préjudice scolaire ou universitaire peut être indemnisé.

L'aide à une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne pourra être prise en compte ainsi que tous les frais d'appareillage nécessaire d'améliorer le confort de la victime.

Le préjudice non économique

Si la victime conserve des séquelles le dommage corporel sera évalué sous la forme d'un pourcentage qui fixera le degré d'incapacité.

La perte de chance sera également indemnisée (impossibilité pour la victime de passer un examen, d'exercer le métier auquel elle était destinée etc.)

Les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel peuvent être également indemnisées.

En cas de décès de la victime

La perte d'un être cher justifie l'indemnisation à un préjudice moral sera alors allouée aux proches de la victime

Un les proches de la victime donnent également subir un préjudice économique du fait de la disparition de la victime, ils seront alors indemnisés de ce chef.

Les frais d'obsèques seront également indemnisés.

Pour toute question relative au préjudice corporel, vous pouvez demander conseil à Maître CECCATO, avocat en indemnisation des préjudices corporels

DROIT DES VICTIMES

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