Le droit de la famille est une branche de droit privé régissant les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d’union civile, du divorce ou de la séparation, des différentes formes de la filiation, de l’autorité parentale, de la transmission du nom de famille, du changement de sexe ou de prénom, etc..

Maître CECCATO intervient pour chaque forme de couple dans le cadre des liens de filiations et des effets juridiques de l'établissement de ce lien.

Maître CECCATO traite quotidiennement ces contentieux, épaulant les personnes en cours de séparation, les conseillant au mieux en fonction du quotidien de leur vie de couple, des personnalités en présence, de leur intérêt et surtout celui de leurs enfants.

 

Divorce : Il existe quatre types de divorce. On distingue ainsi le divorce par consentement mutuel des trois autres divorces contentieux (divorce pour faute, divorce sur demande acceptée, divorce pour altération définitive du lien conjugal) dans lesquels au moins un point ayant trait aux conséquences du divorce sera divergent et devra être débattu entre les époux devant le Juge aux affaires familiales (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, devoir de secours, etc…

Séparation et fixation des droits devant le Juge aux Affaires Familiales : même si vous n’êtes pas marié, la séparation n’est pas sans conséquence. Il sera parfois nécessaire de faire fixer les mesures relatives aux enfants par le Juge aux Affaires Familiales.

Dès lors qu’il existe un élément nouveau et même si un jugement a été précédemment rendu, il sera toujours possible de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales.

Actions en recherche ou contestation de paternité : la filiation est le lien de parenté qui unit l’enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle).

Les règles régissant la filiation ont été profondément remaniées par l’ordonnance en date du 04 juillet 2005, entrée en vigueur au 1er juillet 2006 et applicable à tous les enfants, qu’ils soient nés avant ou après cette date.

Désormais, les distinctions entre filiations légitimes et naturelles sont abandonnées.

Les actions judiciaires sont considérablement simplifiées : sauf prescriptions plus courtes, la prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire.

Il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l’action étant de nouveau ouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité (actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité.)

Les règles de contestation d’un lien de filiation légalement établi sont aussi simplifiées (contestation de maternité ou de paternité) et se prescrivent par cinq ans à compter de la naissance de l’enfant.

 

Changement de prénom, de nom, de sexe :  toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.

Cas particulier du transsexualisme : lorsque le transsexuel a déjà obtenu la modification de la mention relative au sexe, le changement de prénom intervient automatiquement.

Les conditions ne sont pas les mêmes selon les juridictions.

Certaines juridictions considèrent que le changement de sexe est un préalable nécessaire à la demande judiciaire de changement de prénom fondée sur l’article 60 du Code civil (CA Nancy, 14 novembre 2003, n° RG 03/01588 et 2198/03).

Parfois, les juridictions n’admettent pas de procéder à un changement de prénom lorsque la procédure de changement de sexe n’est pas complète car la personne concernée se retrouverait avec un état civil incompatible avec son prénom (par exemple Monsieur Amandine ou Madame Pierre). Dans cette hypothèse, même si le transsexualisme de la personne est médicalement reconnu, qu’elle prend un traitement hormonal et a engagé le processus d’opération, le changement de nom peut être refusé (par exemple, CA Limoges, Civ, 11 décembre 2012, n°12/00175).

 

 

Les successions :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Maître CECCATO intervient dans les affaires de succession.

La succession est la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes.

Le règlement successoral met souvent en ouvre d'autres parties du droit. Il est nécessaire de déterminer les personnes appelées à hériter.

 

Le défunt a pu consentir des libéralités, soit entre vifs, soit par testament. Cela pose très souvent le problème du respect de la réserve héréditaire surtout s'il existe plusieurs héritiers.

 

Si le défunt était marié, il y a lieu de tenir compte de son régime matrimonial, en particulier de ses droits dans une communauté de biens. Si il n'était pas marié, il est nécessaire souvent de se préoccuper de la conclusion d'un pacte civil de solidarité et de l'existence de bien indivis.

 

Souvent se pose également le problème de l'usufruit du conjoint survivant qui conduit à appliquer des règles ressortissant aux droits des biens.

 

Le droit des successions est un droit complexe. Il est important d'être accompagné par un professionnel. L'avocat assiste dans le cadre des successions difficiles les héritiers chez le notaire.

 

Celui-ci peut également engager toute procédure pour solliciter le partage judiciaire lorsque l'égalité de partage n'a pas été respectée..

 

Les successions s'ouvrent par la mort. Le décès est régulièrement prouvé par l'acte de décès.

 

Lorsqu'une personne est disparue dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n'a pu être retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré.

 

La date d'ouverture de la succession est importante puisque c'est à ce moment-là que l'on se place :

  • pour fixer la vocation successorale des héritiers

  • rechercher si un héritier réunit les qualités légales pour succéder.

  • liquider la quotité disponible et la réserve lorsque le défunt, laissant des héritiers réservataires, lorsque celui-ci a fait des libéralités.

 

Pendant toutes ces phases il est nécessaire d'être assisté par un professionnel qui vérifie toutes les conditions légales et qui permet également d'accélérer le règlement d'une succession.

L’évolution sociologique multiplie les sources de conflits et les recours à un avocat à l’occasion du règlement des successions.

L’augmentation de la durée de vie, l’éclatement et la recomposition des familles, les droits des conjoints survivants, le recours massif à l’assurance-vie, l’octroi désordonné de libéralités souvent excessives génèrent des contentieux qui ne trouvent plus leur solution dans l’arbitrage et le conseil du notariat.

L’expertise et la compétence de l’avocat sont déterminantes pour que ces litiges ne soient plus une triste fatalité qui entrainerait les familles dans des procès interminables.

Maître CECCATO a pris le parti de l’ultra spécialisation en Droit des successions pour être à même de relever le défi d’un règlement rapide et efficace des contentieux successoraux.

Le rôle d’avocat est décisif dans le règlement des conflits successoraux, il est encore plus efficace au stade de leur prévention.

L’augmentation de la durée de vie, le risque de sa propre incapacité, le poids de la réserve héréditaire, le caractère protéiforme des structures familiales, génèrent de multiples soucis et interrogations quant à la gestion et la transmission du patrimoine.

La fiducie, l’usufruit temporaire, le changement de régime matrimonial, le PACS, le mandat de protection future, le mandat posthume à travers l’exécution testamentaire ou les enfants mineurs….sont autant d’outils juridiques au service de l’organisation et de la transmission patrimoniale.

Pour toute demande relative au droit des successions, contactez votre Avocat Maître CECCATO dont le cabinet est établi sur la commune de NOGENT SUR MARNE

DROIT DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

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